Droit locatif à Suresnes (92150)
Assistance et représentation en contentieux locatif
Le contentieux locatif et des baux commerciaux exige le respect de procédures et délais spécifiques.
Je vous accompagne à chaque étape, en lien avec les Commissaires de justice.
Contentieux locatif
Le contentieux locatif, principalement régi par la loi du 6 juillet 1989, se caractérise par une judiciarisation fréquente des rapports entre bailleurs et locataires, en raison de la nature d’ordre public de la législation et de la diversité des obligations réciproques. Cette loi encadre strictement la formation, l’exécution et la résiliation des baux d’habitation, ce qui structure le contentieux autour de plusieurs axes majeurs : fixation et révision du loyer, paiement des charges, respect des obligations contractuelles, résiliation du bail et expulsion, ainsi que la procédure de traitement des litiges.
La loi de 1989 s’applique à la quasi-totalité des baux d’habitation, ce qui explique la centralité de ce texte dans le contentieux locatif contemporain. Le paiement du loyer et des charges constitue l’obligation principale du locataire. Le paiement et la justification des charges locatives sont une source récurrente de litiges. La résiliation du bail pour impayés est encadrée par la clause résolutoire, dont la mise en œuvre suppose le respect d’une procédure stricte. La contestation des sommes réclamées, qu’il s’agisse du loyer, des charges ou de la validité du commandement de payer, est fréquente. Le juge exerce un contrôle sur la réalité et la justification des sommes réclamées.
Contentieux des baux commerciaux
Le contentieux des baux commerciaux occupe une place centrale dans la pratique du droit immobilier en France. Il se caractérise par la diversité des litiges pouvant opposer bailleurs et locataires, qu’il s’agisse de la formation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat de bail. Le régime des baux commerciaux, régi principalement par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, vise à protéger le locataire exploitant un fonds de commerce tout en assurant la sécurité juridique des relations contractuelles.
Le contentieux porte fréquemment sur l’inexécution des obligations contractuelles, qu’il s’agisse du paiement des loyers, de la réalisation de travaux ou du respect de la destination des lieux.
La résiliation du bail peut être prononcée en cas de manquement grave, notamment en cas de violation d’une clause essentielle, comme l’interdiction de sous-location ou de location-gérance sans accord du bailleur.
Le contentieux des baux commerciaux est structuré autour d’un régime légal protecteur, d’une jurisprudence abondante et d’une compétence juridictionnelle spécifique. Il impose une vigilance accrue lors de la rédaction et de l’exécution du bail, chaque manquement pouvant entraîner des conséquences lourdes, tant pour le bailleur que pour le locataire.
Aujourd'hui je vous accueille dans mon cabinet à Suresnes.
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